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Un parti politique

Un parti politique est une organisation qui rassemble des citoyens autour d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir. 
L’article 4 de la Constitution de 1958 précise : "Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie."

 

Traditionnellement, on attribue trois fonctions principales aux partis politiques :

  • une fonction programmatique par la définition d’orientations et de mesures pour le pays
  • une fonction de structuration de l’opinion publique par l’animation du débat politique
  • une fonction de sélection des candidats et des élites politiques.

 

La Constitution disposant que la création et l’activité des partis politiques sont libres, il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques.

Un parti politique est une association loi 1901.

Néanmoins, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".

Un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficié de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

 

Il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture et cette déclaration doit être publiée au journal des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).

La déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, un exemplaire des statuts signés par au moins deux personne en charge de l’administration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive. En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.

Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.

 

Un parti politique est libre de son organisation et il n’est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent en termes précis l’organisation interne du parti.

Néanmoins, tout parti dispos d’un texte constitutif qui précise l’organisation interne. Un parti qui souhaite s’implanter durablement dans le corps électoral met en place des structures au niveau national et au niveau local.

La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie".

Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal de grande instance.

Les partis politiques reçoivent deux types de financement :

  • un financement privé regroupant les cotisations des adhérents et des élus, les dons des personnes physiques (les dons de personnes morales, comme les entreprises par exemple, sont interdits)
  • un financement public direct par le versement d’aides publiques.

Pour bénéficier du financement public, les partis politiques doivent respecter les obligations comptables et financières définies par la législation en matière de financement des partis politiques. Le respect de ces obligations est vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

L’aide est attribuée, pour une première fraction, aux partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives : les candidats doivent avoir obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions de métropole ou au moins 1% des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’outre-mer.

La seconde fraction est attribuée aux partis, déjà bénéficiaires de la première fraction, en fonction du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent chaque année se rattacher à un parti politique.